Le Conseil constitutionnel rabote la loi Molac. Il dit non au signe diacritique et à l'enseignement public en immersion. En revanche, un enfant peut être scolarisé en bilingue dans l'école publique d'une autre commune que la sienne si sa commune de résidence ne propose pas ce type d'enseignement.
Un recours contre certains points de la loi Molac en faveur des langues régionales avait été déposé devant le Conseil constitutionnel le 22 avril dernier. Les Sages ont donc rendu leur décision ce vendredi 21 mai.
Le forfait scolaire est accepté pour les écoles bilingues
Un enfant dont la commune de résidence ne propose pas d'enseignement public bilingue pourra être scolarisé dans l'école publique bilingue d'une commune voisine. Et ce, au frais de la municipalité de résidence.
Un risque sur l'enseignement en immersion
Le français reste la langue de la République, argumente le Conseil constitutionnel. En vertu de quoi, a langue véhiculaire au sein d'un établissement ne peut être que le français. L'enseignement en immersion proposé par Paul Molac est ainsi retoqué mais c'est l'existence même des filières en immersion, type Diwan, qui semble remise en cause.
Pas de signe diacritique reconnu par la République française
Pour ces mêmes raisons, le Conseil constitutionnel avance qu'utiliser des signes diacritiques (le tilde, ñ, par exemple) va à l'encontre de la constitution : " En prévoyant que des mentions des actes de l'état civil peuvent être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française, ces dispositions reconnaissent aux particuliers un droit à l'usage d'une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Dès lors, elles méconnaissent les exigences précitées de l'article 2 de la Constitution."
La réaction de Paul Molac
Préparée par le député breton d'opposition Paul Molac (groupe Libertés et territoires), la proposition de loi "relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion" est une première depuis plusieurs décennies.
"En ce sens, c'est une victoire, a salué auprès de l'AFP le député Paul Molac. Mais sur l'immersion, c'est une vision totalement dépassée car on va devoir se passer d'une pédagogie très efficace. Cela met même en insécurité tout un tas d'écoles avec un enseignement en breton mais aussi en basque, catalan, occitan". Cette crainte d'une remise en cause générale de l'enseignement en immersion, tel que le pratique Diwan est partagée et devra être éclaircie. C'est pour assurer la perennité cette méthode d'apprentissage que Paul Molac a appelé via son compte Twitter à un projet de loi constitutionnelle.
Incroyable ! Le conseil constitutionnel censure l'enseignement par immersion et l'usage des signes diacritiques en #languesregionales car contraire à l'article 2. Je réclame en urgence un projet de loi constitutionnel pour modifier cet article.
— Paul Molac (@Paul_Molac) May 21, 2021
Haro sur le ñ
"Concernant les signes diacritiques, c'est assez incompréhensible : sur la carte d'identité, il va y avoir de l'anglais et c'est autorisé. C'est deux poids, deux mesures", a dénoncé l'élu du Morbihan.
Nul doute que ce vendredi soir, lors du départ de la Redadeg, cette course en faveur de la langue bretonne, des banières couvertes de ñ et des gwen ha du vont flotter. Des appels se relaient déjà sur les réseaux sociaux à l'image de la famille du petit Fañch, qui se bat pour faire accepter l'orthographe bretonne du prénom de leur fils par l'état civil.
Incroyable ??? bon ben on ressort les drapeaux ñ rdv a carhaix cet après-midi pour le départ de la @Redadeg #fañch va sécher skol @Diwan banaleg pic.twitter.com/waAckk3XSs
— Familh Fañch / Les Pieds ds l’herbe (@Piedsdanslherbe) May 21, 2021
